L’adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions permettra aux municipalités de mieux planifier leur développement.
Habitation
Le nouveau cadre législatif comporte des mesures visant à mieux consolider et développer les quartiers, les centres-villes, les milieux urbains et les noyaux villageois, notamment en ce qui a trait à l'offre de logements.
Ainsi, des projets ayant pour but d'augmenter la hauteur et la superficie d'immeubles de logements ou encore de diminuer la taille de terrains ou de stationnements seront exemptés du processus d'approbation référendaire, tout comme les règlements d'urbanisme autorisant les logements accessoires.
Un nouveau pouvoir de zonage incitatif est également accordé aux municipalités qui pourront négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements dans l'intérêt de la population. Par exemple, une municipalité pourra demander à un promoteur d'intégrer des logements sociaux ou encore un équipement d'intérêt collectif à son projet d'habitation.
Les municipalités se voient également accorder de nouveaux pouvoirs en lien avec le programme d'acquisition d'immeubles et le programme de revitalisation, qui s’étendra à tout secteur visé par les plans d'urbanisme. De plus, la durée maximale de l'aide financière accordée dans le cadre du programme de revitalisation sera prolongée de 5 à 10 ans.
Planification territoriale, protection des milieux naturels et de l'eau
En ce qui concerne la planification du territoire, des dispositions permettront notamment d'instaurer un système de monitorage en aménagement pour mesurer l'efficacité des politiques. Plusieurs mesures visent également à améliorer la planification territoriale en accélérant la mise en œuvre des orientations d'aménagement sur le terrain. Les contenus des schémas et des plans d'aménagement et de développement ainsi que des plans d'urbanisme seront également modernisés afin de mieux refléter les défis d'aujourd'hui.
Des mesures permettront par ailleurs d'améliorer la santé des cours d'eau, d'assurer la disponibilité et la qualité de l'eau ainsi que de réduire les coûts municipaux de traitement de l'eau potable. La protection et la réhabilitation de milieux naturels fait également l’objet de dispositions spécifiques.
Rappelons que la réforme de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est l'une des assises de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire. Une nouvelle obligation est d’ailleurs maintenant prévue pour assurer son déploiement au fil des années et, le moment venu, pour proposer sa mise à jour.
Source : Cabinet de la ministre des Affaires municipales
